TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17611022

Catégorie "Abus d'agents royaux"

Désordres Abus d'agents royaux	17611110(08)

Entente illicite entre l'ingénieur Darles et l'entrepreneur Jésouy pour le partage de bénéfices résultant d'un toisé frauduleux des ouvrages du canal des étangs	Action des Etats

Désordres Abus d'agents royaux	17611130(02)

Les substituts du proc. gén. en la sénéch. de Toulouse empêchent le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police contre l'arrêt du 10/05/1757 exceptant le Languedoc de l'édit de févr. 1755	Action des Etats